Conditions générales de vente Flore en Thym

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Commande

Les ventes de notre société sont régies par les présentes conditions générales de ventes, qui prévalent sur toutes les
conditions d’achat, sauf dérogation formelle et expresse du vendeur.
Le contrat de vente est formé dès réception par téléphone avec confirmation écrite (fax, email, courrier), fax, email ou
courrier de la confirmation de commande établie par le vendeur. La société se réserve le droit de réduire ou de fractionner
toute commande présentant un caractère anormal sur le plan des quantités, afin de garantir une fraîcheur optimum de
ses produits. Pour les opérations promotionnelles, la société décline toute responsabilité en cas de non-respect des dates
de validité ou des quantités disponibles.

Délais- Livraison

Les délais de livraison sont de 10 jours ouvrables à compter de la confirmation de la commande. Dans le cas de
propositions commerciales, les délais de livraison sont précisés sur la proposition commerciale et acceptés par le client.
Les produits de la société portent une Date Limite d’Utilisation Optimum (DLUO), raisonnable, pour permettre la revente
avant cette date.
Compte tenu de la nature des produits vendus, il est nécessaire qu’ils soient stockés dans des locaux adaptés à leur
conservation et que les premiers entrés soient les premiers sortis.
Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif. L’acheteur ne peut pas solliciter de dédommagement ni justifier
une annulation de la commande en cas de retard de livraison indépendant de la volonté du vendeur consécutif notamment
en cas de conditions climatiques défavorables, à un manque de matières premières et autres fournitures indispensables,
une panne de machine, ou tout cas de force majeure ou fait d’un tiers invoqué par le vendeur et ou la société de transport
chargée de la livraison.
Tout retard de livraison du fait du transporteur ou tout avarie constatée à la livraison fera l’objet de réserves sur le bon de
livraison et donnera lieu par le destinataire à une réclamation motivée auprès du transporteur par acte extra judiciaire ou
lettre recommandée dans les 3 jours qui suivent la réception conformément à l’article L133-3 du code de commerce.
Le vendeur sera immédiatement informé par tous moyen (email, fax courrier) de l’incident par le client.
Pour être prise en considération, les réserves et contestations sur la qualité ou la quantité livrée doivent être formulées
sur le récépissé de transport et être adressées, par lettre recommandée dans les trois jours suivant la livraison (article
105 du code de Commerce). Elles doivent en aucun cas retarder le paiement de la facture correspondante. Les retours de
marchandise ne peuvent être effectués qu’après notre accord préalable et par l’intermédiaire du transporteur ayant
effectué la livraison. Toute dérogation entraînera le refus de réceptionner le retour.

Facturation et Modalités de paiement

Les factures sont établies au tarif au jour de la commande. La date d’expédition constitue la date d’émission de la facture.
Les tarifs sont exprimés Hors Taxe (H.T.). Tout changement dans le taux de T.V.A. appliqué entrerait en vigueur à la date
prescrite par l’administration.
Les factures sont payables, conformément à l’article L443-1 du code de commerce, à 30 jours fin de décade par LCR
magnétique, virement bancaire ou par chèque à réception de facture selon les accords commerciaux acceptés par les deux
parties. Dans le cadre de propositions commerciales, les factures sont payables selon les modalités précisées sur la
proposition commerciale et acceptées par le client.
Coordonnées bancaires : Crédit Mutuel, agence de Pézenas – RIB n°10278 09053 00020055004 84.
Conformément à l’article l 441-6 du code du commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en
demeure préalable, l’application d’intérêt de retard représentant 3 fois taux légal.
Ces pénalités sont exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture.
A compter du 1er janvier 2013, tout débiteur payant une facture après l’expiration du délai de paiement devra verser une
indemnité forfaitaire de compensation pour frais de recouvrement. Le montant de cette indemnité a été fixé à 40 euros
par l’article D441-5 du code de commerce.
Toutefois lorsque les frais de recouvrement exposés par le vendeur seront supérieurs au montant de l’indemnité
forfaitaire, le vendeur pourra demander une indemnisation complémentaire sur justification.
En outre, le retard ou le défaut de paiement d’une facture ou d’une échéance non seulement rend exigibles toutes factures
échues ou non, mais encore autorise le vendeur à suspendre toute commande en cours ou à refuser une nouvelle
commande. Le règlement des ristournes ou avantages commerciaux consentis ne pourront être effectués au client pour
autant que les montants concernés aient bien été encaissés par la société.

Réserve de propriété

Le vendeur conserve la propriété des marchandises vendues jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal
et accessoire.
Les risques de perte ou de détérioration des marchandises ainsi que la responsabilité pour les dommages qu’ils pourraient
occasionner sont transférés à l’acheteur dès la livraison des marchandises. En conséquence l’acheteur doit à ses frais
souscrire une assurance pour le compte du vendeur. Les marchandises sont obligatoirement revendues dans l’ordre
chronologique des livraisons du vendeur. En conséquence les marchandises en stock chez l’acheteur seront réputées
afférentes aux factures du vendeur non encore réglées.
En cas de revente, la revendication pourra s’exercer sur le prix des marchandises ou de toute créance correspondante.
L’acheteur s’engage à prêter son concours au vendeur pour le recouvrement de ses créances auprès des sous acquéreurs.
Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances peut entraîner la revendication des biens. Les acomptes
pourront être conservés pour couvrir les pertes éventuelles à la revente. L’acheteur s’engage en conséquence à assurer
les marchandises vendues au profit de qui il appartiendra contre tous les risques de perte, détérioration et dommages
qu’elles peuvent courir ou occasionner à compter de leur réception. Lorsque le crédit de l’acheteur se détériore, la société
se réserve le droit, même après expédition partielle d’une commande, d’exiger de l’acheteur les garanties qu’elle juge
convenables en vue de la bonne exécution des engagements pris. Le refus d’y satisfaire lui donne droit d’annuler tout ou
partie du marché.

Réserves et contestations

Toute contestation relative à la formation, l’interprétation ou l’exécution du contrat régi par les présentes conditions
générales de vente auquel le droit français est applicable, devra être porté au Tribunal de Commerce de Clermont-
l’Hérault (34), ce qui est expressément accepté par l’acheteur. Cette attribution de compétence s’applique même en cas
de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs.